Environ 30 000 femmes en France, et 400 000 à 500 000 autres dans le monde ont porté des prothèses mammaires potentiellement défectueuses de la société Poly Implant Prothèse (PIP), basée à La Seyne-sur-Mer (Var).
Selon un bilan de décembre 2012, 14 990 femmes en France ont subi l’explantation préventive conseillée par le ministère de la santé à la fin 2011.
Depuis le 10 octobre 2018, l’espoir renaît pour des milliers de femmes porteuses de prothèses mammaires PIP qui attendent encore d’être indemnisées. En effet, la Cour de cassation a cassé le jugement qu’avait rendu la cour d’appel d’Aix-en-Provence en juillet 2015 écartant la responsabilité de l’organisme certificateur allemand TÜV Rheinland ;
Le dossier a donc été renvoyé devant une nouvelle Cour d’Appel au fond qui devra donc à nouveau se prononcer sur la responsabilité de l’organisme certificateur TÜV Rheinland, même si le principal responsable reste le fabricant de prothèses.
Jean-Claude Mas, le fondateur de la société PIP, et quatre autres dirigeants de l’entreprise avaient été désignés coupables d’« escroquerie et tromperie aggravée » ou complicité de ces délits par le tribunal correctionnel de Marseille, en décembre 2013. M. Mas a été condamné à quatre ans de prison ferme et 75 000 euros d’amende.
La supercherie consistait à produire des prothèses avec un gel à bas coût.
Le fondateur de la Société PIP ayant organisé son insolvabilité, les victimes étrangères ont dû chercher un responsable financièrement plus solide pour pouvoir être indemnisées de leur préjudice.
Son montant total est évalué à 40 millions d’euros.
L’organisme certificateur TÜV Rheinland, qui a délivré le marquage CE des prothèses et assuré leur surveillance pendant une dizaine d’années, a donc été assigné devant le tribunal de commerce de Toulon, qui a donné raison aux victimes.
Mais la cour d’appel d’Aix, en 2015, a infirmé le jugement, et l’affaire est allée en cassation. En mai, au terme des débats, deux questions principales devaient être tranchées : un organisme notifié, celui qui délivre le marquage CE et permet donc la mise sur le marché des produits, doit-il procéder à des visites inoppinées si des indices laissent supposer que les prothèses ne sont pas produites dans les règles ? Et par ailleurs, la société TÜV était-elle réellement indépendante alors qu’un autre contrat la liait à la société PIP ?
8 ans après le début du scandale l’encadrement et le contrôle des prothèses mammaires susceptibles d’être à l’origine de cancers n’ont guère évolué.
Les études épidémiologiques annoncées n’ont toujours pas été menées.
D’autres scandales sur les prothèses mammaires de marques différentes éclateront sans aucun doute.
Vous recherchez un avocat spécialisé à droit de la santé ? Je suis à votre écoute